Au 29 Août 2025
AUCTAV
Conditions Générales de Vente
Le Site Auctav.com est édité par la société AUCTAV, société par action simplifiée au capital de 65 360 €uros, dont le siège social est situé Bois Roussel 61500 BURSARD, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 894 020 015, titulaire du numéro d‘agrément CVV 166-2021, représentée par son Président, Monsieur Louis Baudron (ci-après AUCTAV).
Les présentes conditions générales :
· régissent l’accès et l’utilisation du présent site internet, localisé à l’adresse http://www.auctav.com, ci-après désigné le « Site ».
Toute connexion, utilisation ou consultation du Site suppose l’acceptation et le respect des conditions générales. L’acceptation résultant de l’utilisation du Site.
· encadrent les transactions réalisées sur le « Site »
Le « Site » est une plateforme en ligne d’enchères publiques de chevaux réalisées par un Commissaire-Priseur et ce conformément à la loi.
1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel.
· Acheteur : L’Utilisateur qui conclut un achat en faisant l’enchère la plus élevée sur un Produit proposé à
la vente sur le site.
· Action : toute action réalisée par un Utilisateur en vue de mettre en vente un Produit et/ou enchérir.
· Attribution : le lot remporté par l’Enchérisseur le plus offrant.
· Conditions Générales : l’ensemble des règles ayant vocation à régir à la fois les modalités de consultation, d’utilisation du Site ainsi que les transactions réalisées sur le Site.
· Compte : la section personnelle sur le Site comportant les données personnelles relatives à l’Utilisateur, renseignées par ce dernier lors de son inscription sur le Site.
· Enchérisseur : tout Utilisateur plaçant une Enchère sur un Produit.
· Frais de rachat : Lorsqu’un Produit n’atteint pas le Prix de réserve ou ne trouve pas preneur, il est retiré de la vente. Dans une telle hypothèse le propriétaire du Produit règlera à AUCTAV des frais dits « de rachat » correspondant à 2 % du montant de la dernière enchère.
· Frais de vente : définis en pourcentage du montant total Hors Taxe de la vente du Produit lors de
l’adjudication. Cette commission est détaillée dans le point 6.6.11.
Cette commission sera majorée des éventuels frais engagés par AUCTAV pour finaliser la Vente (ex : IFCE, frais
d’examens biologiques, etc…) que l’Acheteur accepte également de prendre à sa charge
· Intermédiaire : Professionnel (courtiers, entraineurs, etc..) dont le rôle est de représenter une ou plusieurs personnes en vue de réaliser avec d'autres une ou plusieurs opérations de vente ou d’achat.
· Lieu de Stationnement : Lieu de résidence du Produit mis en vente.
· Mandat de Mise en Vente et d’Encaissement : mandat exclusif de vente donné par le Vendeur à AUCTAV pour proposer un Produit à la vente sur le Site et autoriser AUCTAV à percevoir sur son compte tiers les sommes perçues au titre de la vente du Produit avant d’être redistribuées entre le Vendeur, AUCTAV et les éventuels intermédiaires.
· Mise en Vente : action de l’Utilisateur qui enregistre un Produit à la vente sur le Site.
· Enchère : montant proposé par un Enchérisseur pour un Produit, hors TVA et prélèvements fiscaux éventuellement dus.
· Prix de Réserve : Prix de vente Minimum fixé par le Vendeur (en accord avec AUCTAV) en dessous duquel le Produit ne peut être vendu
· Produit : l’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.
· Services : ensemble des services édités et proposés aux Utilisateurs dument validés par AUCTAV par
l’intermédiaire du Site.
· Sites : Site Web accessible à l’adresse : www.auctav.com
· Utilisateur : toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, agissant seul ou pour le compte de tiers, qui crée un compte et utilise le Site après en avoir accepté les conditions générales. L’Utilisateur pourra se voir attribuer le(s)statut(s)d’Acheteur, de Vendeur ou d’Enchérisseur en fonction de son utilisation du Site.
· Vendeur : Utilisateur qui propose un ou plusieurs Produits à la vente aux enchères sur le Site.
· Visiteur : toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, agissant seul ou pour
le compte de tiers, qui se rend et navigue sur le Site sans s’enregistrer
2 – Acceptation des présentes conditions générales
L’utilisation des Services proposés sur le Site est soumise au respect des présentes Conditions Générales dont chaque Utilisateur doit, au préalable, prendre intégralement connaissance.
Chaque Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, et les avoir acceptées sans réserve.
L’Utilisateur reconnait expressément que la langue utilisée pour la rédaction des présentes Conditions Générales est le français. Il reconnaît maîtriser cette langue, cette spécificité n’interférant nullement dans la compréhension, et le respect desdites Conditions Générales.
Pour toute création de Compte ou toute passation d’un ordre d’achat, l’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par un mécanisme obligatoire de validation par case à cocher et en cliquant sur les boutons « ok / se connecter / m’inscrire »
AUCTAV se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les présentes Conditions Générales, notamment afin de les adapter à l’évolution de la législation et/ou aux évolutions des Services. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne sur le Site des Conditions Générales actualisées.
Si une modification ou un ajout est susceptible d’avoir un impact significatif sur les droits et les obligations des Utilisateurs, AUCTAV les en informera sur la 1ère page du Site.
Si l’Utilisateur continue à utiliser le Site après la modification des Conditions Générales, il en accepte irrévocablement les nouvelles règles. A contrario, si l’Utilisateur n’approuve pas les modifications des Conditions Générales, il a pour seule possibilité de ne plus utiliser le Site et le cas échéant de supprimer son Compte.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles, non écrites ou sans effet, les autres dispositions ne seront en rien entachées de nullité et continueront à produire tous leurs effets.
En créant son Compte, l'Utilisateur déclare être majeur, avoir la capacité légale pour s'engager et utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales et à la réglementation applicable.
Les Utilisateurs acceptent en outre que des règles différentes, modifiées ou complémentaires à celles stipulées dans les présentes Conditions Générales peuvent être applicables à la vente et/ou l’achat de certains Produits. Celles-ci seront mentionnées avec le Produit correspondant sur le Site.
3 – Accès au Site
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires à son bon fonctionnement. En cas d’interruption planifiée, celle-ci sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé.
AUCTAV ne saurait être responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès au Site, d’indisponibilité totale ou partielle du Site résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique des Utilisateurs.
L’accès au Site nécessite un accès à internet haut débit suffisant et l’utilisation d’un terminal d’accès (ordinateur ou autres) adapté (les éventuels frais liés à l’accès à internet et à la politique tarifaire des fournisseurs d’accès restent à la charge des Utilisateurs).
AUCTAV ne saurait engager sa responsabilité si les Utilisateurs :
· ne parviennent pas à se connecter dans le cadre du service de vente aux enchères en ligne du fait de tout
problème technique ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau ou à l’utilisation d’un débit inapproprié.
· Subissent un préjudice à la suite de telles défaillances.
4 – Inscription au Service de vente aux enchères
Chaque Visiteur qui souhaite accéder aux Services du Site doit préalablement créer un Compte, en donnant son identité ou celle de sa société.
L’Utilisateur garantit à AUCTAV que les informations qu’il fournit lors de la création de son Compte (nom, prénom, téléphone fixe et mobile, adresse email, adresse postale ou l’Utilisateur souhaite se domicilier pour les besoins des Ventes, date de naissance, empreinte bancaire, etc..) sont exhaustives, fiables et à jour. Toute fausse déclaration engage sa propre responsabilité. Le Visiteur, futur Utilisateur potentiel, en s’inscrivant sur le Site certifie avoir au moins 18 ans et s’interdit de créer un Compte au nom d’un tiers à l’exception des utilisateurs agissant en qualité de professionnel.
Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur sera tenu de signaler sa qualité en s’identifiant en tant que tel, lors de la création de son Compte.
L’Utilisateur agissant en qualité de professionnel :
· Est tenu de se conformer à toute la législation et réglementation fiscale en vigueur et notamment enregistrer toutes les données nécessaires telles que le numéro de TVA de la Société qu’il représente.
· Assume l’entière responsabilité des conséquences de la communication d’informations incomplètes ou inexactes quant à sa position fiscale, et garantit entièrement AUCTAV pour toute réclamation de tiers, dont le fisc, et tous les dommages et frais associés susceptibles d’en découler
· Accepte qu’il soit signalé comme « professionnel » lors de ses Actions sur le Site.
L’Utilisateur accepte enfin, pour tout ce qui concerne les engagements et les forfaits des Produits présentés à la vente, de se soumettre aux règlements de :
a) « France Galop » : https://www.france-galop.com
b) « Le Trot » : https://pro.letrot.com
- Validation / Modification / Résiliation par AUCTAV
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’AUCTAV est susceptible de vérifier les informations renseignées lors de la création du compte et notamment de solliciter tout justificatif d’identité auprès des Utilisateurs.
AUCTAV se réserve en outre le droit de modifier le statut d’un Compte, notamment dans le cas où l’Utilisateur
inscrit comme particulier serait une société.
L’Utilisateur reconnaît en outre à AUCTAV le droit de suspendre et/ou résilier son Compte immédiatement et de se voir refuser l'utilisation des Services pour tout motif et cela sans aucune information préalable, notamment en cas de violation des présentes Conditions Générales, de demande judiciaire, de demande fondée effectuée par un autre Utilisateur ou si les agissements de l’Utilisateur sont susceptibles de causer des pertes financières ou engager la responsabilité judiciaire de AUCTAV ou celle des Utilisateurs.
AUCTAV ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de suspension et/ou résiliation d’un Compte.
Acceptation expresse des conditions Générales
Au moment de valider sa création de Compte, le Visiteur doit préalablement accepter les Conditions Générales. Cette acceptation sera matérialisée par un clic sur la case « valider mon compte », en bas du formulaire de création de Compte. Une fois son Compte créé, le Visiteur devient Utilisateur du Site. Lors de son inscription, le Visiteur doit choisir un nom d’Utilisateur et un code confidentiel et personnel qui lui permet (1) d’accéder à son Compte (2) de placer des Enchères et (3) de proposer des Produits à la vente.
L’Utilisateur est responsable du bon usage et du maintien de la confidentialité de sa combinaison nom d’Utilisateur/code confidentiel. La divulgation à autrui du nom d’Utilisateur et code personnel est susceptible d'engager sa responsabilité. AUCTAV ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation des Services qui en est faite par l’Utilisateur depuis son Compte.
5. Obligations et Garantie du Vendeur
5.1. Processus de Mise en Vente
Afin de pouvoir mettre en vente des Produits par l’intermédiaire du Site, le Vendeur doit :
· Prendre contact avec les équipes commerciales d’AUCTAV au numéro suivant : 09 51 56 57 95 (prix d’un
appel local) ou par mail : contact@auctav.com
· Signer un Mandat de Mise en Vente et d’Encaissement avec AUCTAV
5.2. Obligations de Déclaration du Vendeur
Tout Vendeur proposant un Produit à la vente déclare et s’engage à :
· être pleinement propriétaire du Produit ou habilité par tous les copropriétaires à agir pour leur compte.
· avoir tous pouvoirs aux fins de conclure le Mandat de Mise en Vente et celui d’Encaissement aux fins de procéder à la vente du Produit
· garantir à AUCTAV que les informations fournies sur le Produit sont exhaustives, fiables et à jour et notamment concernant le pédigrée ou l’origine du Produit mis en vente (A titre d’illustration le Produit est-il né en France où né dans un autre pays mais assimilé à un Produit né et élevé en France au sens de l’article 86 du code des courses au galop en France ?)
Afin d’assurer une meilleure lisibilité du pédigrée, AUCTAV établira une fiche de présentation synthétique pour chaque Produit mis en Vente. Les informations figurant sur cette fiche ne sont toutefois données qu’à titre indicatif et n’ont en conséquence pas de valeur contractuelle (AUCTAV ne pouvant garantir ni leur exactitude, ni leur caractère exhaustif).
AUCTAV n’est susceptible que de répondre de la conformité des déclarations données par le Vendeur et de celles qui sont données au public, mais n’est nullement responsable de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le Vendeur. Par conséquent, le Vendeur garantit AUCTAV contre toutes les revendications émanant de tiers, pour des déclarations inexactes ou incomplètes de sa part.
5.3. Dossier Vétérinaire du Produit mis en Vente
Les éléments constitutifs du dossier Vétérinaire du Produit mis en Vente sont, en accord avec le Vendeur, définis par AUCTAV. Cette dernière déposera le dossier vétérinaire fournit par le Vendeur et/ou son vétérinaire sur le Site. Dans un tel cas de figure, Les enchérisseurs potentiels ont la faculté de :
· consulter, à leur frais, l’intégralité desdits dossiers et ce par l'intermédiaire d'un vétérinaire de leur choix (les vétérinaires dûment mandatés se verront attribuer par AUCTAV un code d’accès pour se connecter au dossier numérique du Produit).
· faire examiner, à leur frais, cliniquement le Produit par le vétérinaire de leur choix. Le dossier vétérinaire individuel d’un Produit présenté à la vente sur le Site est constitué par le Vendeur avec le concours de son vétérinaire. Ce dossier peut contenir des radiographies (effectuées selon le protocole international ou celui établi par l’Association des Vétérinaires Equins), des vidéos d’endoscopie ainsi que tous les documents que le Vendeur, conseillé par AUCTAV, jugera utile de porter à la connaissance des Enchérisseurs potentiels. La constitution du dossier vétérinaire est placée sous la seule et entière responsabilité du Vendeur.
Avant toute consultation d’un dossier, le vétérinaire mandaté par un enchérisseur potentiel s’engage à une obligation de confidentialité sur les renseignements qu’il sera amené à recueillir dans le cadre de son examen. La responsabilité d’AUCTAV ne pourra être recherchée pour toute erreur ou manque de lisibilité des dossiers médicaux ou pour tout fonctionnement défectueux du matériel utilisé.
Chaque vétérinaire agissant pour un enchérisseur potentiel procédera à la consultation du dossier vétérinaire et le cas échéant, aux examens vétérinaires complémentaires, sous sa responsabilité.
Ainsi, en cas d’accident causé à un Produit examiné par un enchérisseur potentiel et/ou son vétérinaire, ceux-ci en seront seuls responsables et devront en supporter les conséquences directes et indirectes. Vendeurs et Acheteurs s’engageant à ne pas chercher la responsabilité d’AUCTAV pour quelque cause que ce soit.
Tout enchérisseur potentiel qui, par lui-même ou par l'intermédiaire de son vétérinaire aura eu ou aurait pu avoir accès aux informations disponibles du produit (sur son lieu de stationnement ou par une consultation en ligne), ne pourra se prévaloir de vices cachés pour obtenir la résolution de la vente.
5.4. Garanties du Vendeur
Le Produit présenté à la vente par le Vendeur est vendu avec les garanties ordinaires de droit.
Ainsi, l’Acheteur pourra solliciter l’annulation de la vente en cas de vices d’écurie, de bruits inspiratoires et d’ataxie locomotrice dont il n’aurait pas eu connaissance avant la vente.
5.4.1 – Vices d’écuries
Les vices d'écurie tels que le Tic à l'Air (le Produit aspire ou avale de l’air de façon habituelle, en prenant appui ou non sur des objets fixes avec ses incisives), le Tic à l'Ours (Le Produit balance sa tête et son encolure, de façon habituelle, de droite à gauche et transfère son poids de l’un de ses antérieurs sur l’autre en alternance), et la Marche dans le Box (le Produit marche d’avant en arrière ou autour du box de façon répétée et sans raison ) doivent être annoncés sur le site, faute de quoi la résolution de vente peut être demandée par l'Acheteur.
5.4.2 – Bruits Inspiratoires
Tout Produit décrit lors de la vente comme « Yearling », « Deux Ans », « Store » peut être rendu s’il est reconnu Cornard (un Produit Cornard est un Produit que l’on peut entendre faire un bruit inspiratoire anormal caractéristique lorsqu’il est soumis à un exercice soutenu (« win-test »), et dont l’examen endoscopique révèle une Hémiplégie Laryngée ou Neuropathie récurrente laryngée).
5.4.3 – Ataxie Locomotrice
Tout Produit atteint d’ataxie locomotrice peut être rendu à moins qu’il n’ait été décrit comme tel par le Vendeur.
5.4.4 - Procédure spécifique aux cas visés aux articles 5.4.1 / 5.4.2 et 5.4.3
En cas de vice d’écurie, de bruits inspiratoires respiratoires anormaux ou d’Ataxie Locomotrice non déclarés par le Vendeur, l’Acheteur pourra solliciter l‘annulation de la vente en adressant une réclamation à AUCTAV au plus tard à 17h00 le 7eme jour suivant la réception du Produit par l’Acheteur et ce par courrier postal (avec accusé de réception), accompagné d’un certificat vétérinaire confirmant les griefs évoqués.
Si les conclusions du certificat vétérinaire produit par l’Acheteur sont contestées par le Vendeur, ce dernier devra en informer AUCTAV dans les trois jours maximums suivant la réception dudit certificat.
Dans une telle hypothèse, AUCTAV désignera alors un vétérinaire chargé de réaliser une expertise amiable contradictoire (le Vendeur et l’Acheteur pouvant à cette occasion se faire assister de leur propre vétérinaire)
Les frais de cette expertise seront supportés pour moitié par le Vendeur et l’Acheteur.
A défaut d’accord entre les parties à la suite de cette contre-expertise, l’Acheteur pourra saisir les tribunaux suivant les voies de recours ordinaires, il disposera pour ce faire d’un délai de prescription de 30 jours à compter de la réception du rapport d’expertise amiable.
5.4.5 - Procédure spécifique au dépistage des Anti-Inflammatoires Non Stéroïdiens (AINS), des Stéroïdes Anabolisant Androgènes (SAA), des biphosphonates où de la Piroplasmose
À moins qu’il n’ait été publié et annoncé à la Tribune comme positif aux Anti-Inflammatoires Non Stéroïdiens (AINS), aux Stéroïdes Anabolisant Androgènes (SAA), aux biphosphonates où à la Piroplasmose, un Produit pourra être rendu à son propriétaire Vendeur dans l’hypothèse où il serait détecté dans le prélèvement de sang de ce Produit (effectué à la demande de l’Acheteur le jour de la vente ou le lendemain par le vétérinaire mandaté par AUCTAV et analysé par un laboratoire agréé) la présence d’AINS, de SAA, de biphosphonates où la séropositivité du Produit à la Piroplasmose (Theileria Equi ou la Babesia Caballi), selon les normes et les seuils définis par l’OIE.
En cas de résultat positif, le Vendeur s’engage à supporter la totalité des frais d‘analyse. A défaut L’Acheteur sera tenu de les supporter dans leur intégralité.
Le prélèvement sur le Produit devra être effectué dans les conditions suivantes :
a) L’Acheteur devra donner, de manière irrévocable, à AUCTAV l’instruction d’effectuer un prélèvement sur
ledit Produit et de le faire analyser afin qu’il soit recherché la présence d’AINS ou de la Piroplasmose
b) L’instruction de prélèvement donné par l’Acheteur devra être effectuée par ce dernier par écrit, le jour de la vente. L’acheteur s’engageant, en outre, à supporter les frais de prélèvement et d’analyse
c) Dès l’acceptation de l’ordre de prélèvement par AUCTAV, un membre de l’équipe vétérinaire désigné par
AUCTAV effectuera un prélèvement sur ledit Produit.
Les résultats de l’analyse de sang du Produit seront communiqués à l’Acheteur et au Vendeur de façon confidentielle par AUCTAV qui ne pourra être tenu pour responsable des pertes et des frais supportés par l’une ou l’autre des parties découlant de ces résultats.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur ferait sortir le Produit de France avant qu’AUCTAV ait pu être informé des résultats de l’analyse du prélèvement de sang effectué sur ledit Produit, il sera tenu de conserver le Produit et d’en payer l’intégralité du prix d’achat si le vendeur lui avait consenti par écrit des délais de paiement et ce, même si les résultats font apparaître la présence d’A.I.N.S ou de la Piroplasmose.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur décidait d’obtenir la résolution de la Vente et de retourner le Produit au vendeur, il devrait notifier sa décision à AUCTAV par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours à compter de la date à laquelle AUCTAV l’aura informé du résultat positif de l’analyse du prélèvement. En l’absence d’une telle notification dans le délai précité, l’Acheteur sera tenu de conserver le Produit.
Dès qu’AUCTAV aura accusé réception de la notification de l’Acheteur, AUCTAV notifiera à son tour au Vendeur
et confirmera à l’Acheteur que la vente est bien résolue de plein droit.
L’Acheteur supportera toutefois tous les risques attachés au Produit à compter du prononcé de l’adjudication jusqu’à la résolution de la Vente
Aucune réclamation de la part de l’Acheteur ne sera recevable dans l’hypothèse où il n’aurait pas payé le montant de l’Adjudication (majoré des frais de vente et des frais divers listés dans les présentes conditions),
Le Vendeur fera alors son affaire personnelle pour que le Produit soit récupéré auprès de l’Acheteur. Il devra en outre :
a) payer à AUCTAV sur présentation de facture tous frais et dépenses réglés par elle et attachés au prélèvement et aux analyses ainsi que les commissions prévues aux conditions générales pour les Acheteurs et les Vendeurs si la vente n’avait pas été résolue.
b) indemniser AUCTAV de tous frais et dépenses de toute nature générée par la résolution de la vente (frais de procédures…).
Toutes notifications relatives aux présentes dispositions devront être effectuées par écrit et envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur ou à l’Acheteur aux adresses mentionnées sur les documents relatifs à la Vente ou à défaut à leur domicile ou siège social habituel. Une telle notification sera donnée ou sera réputée avoir été donnée le jour de sa date de réception par le destinataire.
5.4.6. Produits vendus par décision de justice.
Les Produits vendus sur décision de justice, sont vendus en l’état, sans garantie d’aucune sorte, sous couvert
toutefois des dispositions de l’article 1649 du code civil.
5.5. Absence d’un Produit au jour de la vente
En cas d’absence, le jour de la vente, d’un Produit inscrit au catalogue, le Vendeur sera redevable à AUCTAV (sauf cas de force majeure dûment justifié par un certificat vétérinaire remis au plus tard à AUCTAV la veille 16 heures du jour de la Vente programmée) d’une indemnité égale à 6 % de la valeur HT estimée du Produit avec un minimum de 2500 €uros HT. Cette indemnité sera également due en cas de vente amiable antérieure à la vente programmée par AUCTAV.
5.6. Production des documents relatifs au Produit
Les Produits inscrits par le Vendeur doivent être accompagnés de de la totalité des documents requis par AUCTAV à savoir notamment et sans que la liste suivante ne soit exhaustive :
· La carte d’immatriculation,
· Le livret signalétique à jour des vaccinations,
· Les certificats sanitaires propres à chaque catégorie de Produits,
· Un certificat vétérinaire (établi selon le modèle disponible auprès des équipes d’AUCTAV) datant de moins de 30 jours précédant la vente,
· Le certificat de saillie pour les juments pleines, qu’elle que soit la nature du contrat de saillie
AUCTAV se réserve la possibilité de refuser la vente d’un Produit dont le Vendeur ne produirait pas la totalité des documents précités au moins 2 jours ouvrés avant la date de la vente programmée.
Le paiement au Vendeur ne sera pas effectué tant que celui-ci n’aura pas fourni à AUCTAV le récépissé par l’Acheteur des documents d’accompagnement. Cette remise devant se faire au plus tard au jour de la réception du produit par l’Acheteur.
6. Dispositions Applicables aux ventes aux enchères sur le Site
6.1. Généralités
Les ventes aux enchères en ligne proposées par AUCTAV sont régies par la loi du 10 juillet 2000 portant sur la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par la loi du 20 juillet 2011 sur la libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ainsi que par les dispositions du Code du commerce.
Les dispositions qui suivent ont vocation à préciser les règles applicables aux transactions réalisées sur le Site par AUCTAV. Elles sont réputées connues et acceptées par les Vendeurs et par les Acheteurs, l’acceptation étant matérialisée par une case à cocher au moment de l’inscription/création de Compte et en cliquant sur les boutons « ok/se connecter/m’inscrire ».
La responsabilité de AUCTAV et de l’Officier Ministériel ne saurait être recherchées ni par le Vendeur, ni par
l’Acheteur en dehors des limites de responsabilités énoncées aux présentes Conditions Générales.
6.2. Conditions
Le système de vente aux enchères en ligne permet à des Vendeurs de proposer leurs produits, à des Acheteurs potentiels du monde entier. Ces Acheteurs potentiels enchérissent via le Site et l’enchère la plus haute à la clôture de l’événement en ligne devient l’Acheteur final du Produit sous réserve de sa solvabilité.
Les ventes aux enchères ont lieu contre paiement comptant immédiat de l’Acheteur. AUCTAV et/ou l’Officier Ministériel chargés de la vente se réservent le droit
· De refuser des enchères de tout Enchérisseur qui n’aurait pas réglé une précédente Adjudication.
· De fixer l’ordre dans lequel les produits / lots seront présentés
· De fixer le pas des enchères
· De fixer la mise à prix des Produits / lots
AUCTAV et/ou l’Officier Ministériel ne pourront attribués un Produit que si le prix final de l’enchère dudit produit atteint la somme minimale de 2000 (deux mille) €uros. Si la somme minimale de 2000 (deux mille) €uros n’est pas atteinte, AUCTAV retirera simplement le Produit de la Vente.
Les enchères se font par tranches successives de 500 (cinq cents) €uros jusqu’à 10 000 (dix mille) €uros puis par tranches successives de 1000 (mille) €uros au-delà de 10 000 (dix mille) €uros.
Conformément à la loi, les Enchères seront indiquées et prises en euros. La traduction simultanée en devises
étrangères n’est donnée qu’à titre indicatif.
6.3. Folle Enchère
Dans un délai de 10 jours suivant la vente, AUCTAV informera le Vendeur de la défaillance ou de l’incapacité de l’Acheteur. Dans un tel cas de figure, à défaut d’instruction contraires du Vendeur, AUCTAV se réserve expressément le droit de faire procéder à l’occasion de la prochaine vente en ligne, à la revente sur folle enchère du Produit sans que la différence de prix puisse être réclamé par le Vendeur à AUCTAV
L’Acheteur défaillant sera alors tenu de payer la différence entre le prix adjugé à son encontre et celui de la revente sur folle enchère, et ne pourra également le cas échéant prétendre à conserver l’excédent, s’il en existe, cette différence demeurante acquise au Vendeur.
AUCTAV ne sera tenue du paiement au Vendeur que du montant de la revente sur « folle enchère ».
En cas de revente sur folle enchère, et toujours en l’absence d’instructions contraires du Vendeur données à AUCTAV avant la remise en vente, les conditions convenues avec le Vendeur, lors de la première mise en vente resteront valables.
6.4. Garantie concernant les vices rédhibitoires
Les Produits présentés aux enchères publiques sont vendus avec la seule garantie de droit du Code rural (article L 213-1et R 213-1 et suivants) à l’exclusion de toute autre garantie.
Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles R 213-3 et suivants du Code rural c’est-à-dire dans les 10 jours de la livraison/ prise en charge par l’Acheteur non compris le jour de celle-ci, à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour lesquelles le délai est de 30 jours non compris le jour de la livraison. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans lesdits délais, et à peine d’irrecevabilité, l’Acheteur doit présenter au Juge du Tribunal judiciaire où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser le procès-verbal de l’examen de l’animal. Dans ces mêmes délais, l’Acheteur doit introduire l’une des actions ouvertes par l’existence d’un vice rédhibitoire tel qu’il est défini aux articles L.213-1 à L.213-9 du code rural. Dans ces mêmes délais, l’Acheteur doit aviser le Vendeur ainsi qu’AUCTAV (par lettre recommandée) de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal judiciaire.
L’action en résolution de vente, engagée par l’Acheteur doit être rédigée directement contre le Vendeur. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause la responsabilité d’AUCTAV ou du commissaire-priseur. Aucune réclamation n’est recevable, si l’Acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat au comptant. En cas de vice rédhibitoire, les fonds seront bloqués à AUCTAV.
6.5. Ventes Particulières
6.5.1 –Vente de Poulinières
Tout Vendeur de poulinières est tenu de préciser au catalogue : l’état de gestation du Produit (attesté par un certificat vétérinaire établi dans les 8 jours précédant la vente), la production de la jument, année par année, depuis son entrée au haras, avec pour les produits disparus, les mentions : mort-né, mort au naissant ou mort accidentellement ; la date de la dernière saillie ; l’état présumé de gestation, les avortements, les jumeaux.
L’Acheteur est en droit de faire examiner la poulinière par un vétérinaire de son choix dans les 48 heures suivant la vente et avant que le Produit n’ait quitté son lieu de stationnement. En cas de vacuité constatée lors de cet examen, la vente serait annulée de plein droit dans les 30 jours suivant la vente et l’Acheteur immédiatement remboursé de son achat.
La vente ne pourrait toutefois pas être annulée (ni la responsabilité du vendeur ou d’AUCTAV recherchée) si la poulinière devait avorter après avoir été récupéré par l’Acheteur, lors du trajet ou de son arrivée chez l’acheteur (ce que ce dernier accepte expressément).
Le Vendeur est responsable de l’exactitude de ces renseignements. Tout recours de la part de l’Acheteur pour erreur ou omission ne peut être exercé que contre le Vendeur.
Toute poulinière vendue « vide » après indication qu’elle a été́ saillie, et qui s’avérera « pleine » par la suite, devra être rendue au Vendeur. Celui-ci devra alors restituer à l’Acheteur :
a) le prix de l’acquisition augmenté d’un intérêt de 5 % l’an,
b) les frais de vente,
c) le prix de la pension au tarif en vigueur.
Le règlement intégral devra intervenir dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée de l’Acheteur l’avisant que la poulinière a été́ reconnue pleine.
L’Acheteur aura toutefois la possibilité́ de conserver la poulinière, s’il le désire, en offrant au Vendeur le simple remboursement du prix de la saillie, sans aucun frais supplémentaire.
Dans l’hypothèse où̀ l’Acheteur aura laissé pouliner la jument, il sera considéré́ comme ayant accepté́ de régler le prix de la saillie au Vendeur que le produit soit né viable, ou non.
L’enchérisseur potentiel d’une pouliche sortant de l’entrainement est en droit, avant la vente, de demander au Vendeur l’autorisation de la faire examiner par un vétérinaire, en vue de s’assurer de son aptitude à la reproduction, en particulier en ce qui concerne l’état de ses organes génitaux.
6.5.2 –Vente de Foals
Les foals seront adjugés dans l’état qui sera le leur au moment de la vente.
Ils ne seront toutefois disponibles à la livraison/prise en charge qu’au jour de leur sevrage dont la date estimée
figurera sur la page du Produit figurant sur le Site où au plus tard le 1er novembre de leur année de foal.
Sauf accord des partes et nonobstant le transfert de propriété, le Vendeur s’engage à prendre à sa charge les frais de pension/entretien du Produit jusqu’à son sevrage, l’Acheteur s’engageant pour sa part à prendre à sa charge les frais vétérinaires et de maréchal-ferrant dudit Produit.
6.5.3 –Vente de Chevaux Mâles
Sauf indications spéciales, un Cheval mâle n’est pas vendu avec la garantie de pouvoir être utilisé à la monte. En
particulier la qualité de sa semence ne pourra pas être invoquée comme un cas d’annulation de vente.
6.6. Déroulée de la Vente
6.6.1. Vente par Soumission cachetée au plus offrant
Le Vendeur peut préciser lors de l’enregistrement de son Produit à la vente, s’il opte pour une vente par Soumission
cachetée au plus offrant
Dans un tel cas de figure, les offres des enchérisseurs seront confidentielles et pourront être réalisées jusqu’à la date et l’heure figurant sur la présentation du Produit sur le Site
Les offres ne pourront être réalisées qu’au travers du Site et ne seront valable qu’une fois celles-ci définitivement validées.
L’offre financière la plus avantageuse parmi l’ensemble des offres reçues sera retenue sauf en cas de vente avec Réserves (Cf. article 6.6.2). Les enchérisseurs seront alors avisés du mo ou de l’acceptation de leur offre selon les modalités visées à l’article 6.6.5.
6.6.2. Vente avec Réserves
Le Vendeur doit préciser lors de l’enregistrement de son Produit à la vente, s’il entend imposer un prix minimum
au-dessous duquel il n’entend pas laisser vendre le Produit.
En cas de rachat du Produit par le Vendeur ou son mandataire au-delà du Prix de réserve fixé, ceux-ci se substituent à l’Acheteur dans toutes ses obligations et supporte les frais normalement à la charge de l’Acheteur et ceux à la charge du Vendeur.
6.6.3. Vente pour dissolution d’Association
Quand une vente sera programmée du fait d’une dissolution d’association entre copropriétaires, le Vendeur ne pourra imposer un Prix de Réserve pour la totalité du Produit mis en vente.
Les autres copropriétaires pourront toujours enchérir à titre individuel ou collectif sur la totalité du Produit mis en vente et se le faire adjuger. Dans une telle hypothèse, les frais d’achat seront exclusivement sur la part qui ne leur appartenait pas et les frais de rachat sur la part qui leur appartenait.
6.6.4. Clôture de la Vente / Règle de « l’Extra-Time »
La fin de la Vente du Produit est programmée à une heure précise rappelée par un compte à rebours affiché sur la fiche présentant le Produit.
Cette fin de Vente pourra néanmoins être différée si une Enchère est placée dans la minute précédant la clôture de la Vente. Dans une telle hypothèse, la règle de « l’Extra-Time » permet de prolonger l’enchère d’une minute supplémentaire aux fins de laisser le temps à un surenchérisseur potentiel de se manifester et de placer à son tour une nouvelle offre reculant l’heure de clôture d’autant.
6.6.5. Notification à l’Acheteur
A la clôture de la vente, l’Acheteur recevra un email lui confirmant l’Attribution du Produit et lui indiquant les modalités de règlement par virement.
L’Acheteur devra en outre préciser à AUCTAV dans les huit jours suivant l’Attribution du Produit :
1) s’il agit pour le compte d’un tiers et le cas échéant la situation fiscale de ce dernier (cf. article 6.6.8) ce afin de lui établir la facture correspondante à son Achat.
2) A défaut d’avoir communiquer les informations précitées à AUCTAV dans le délai imparti, l’Acheteur se verra facturer de son achat par AUCTAV et devra à ce titre procéder personnellement au règlement de la facture correspondante ce qu’il accepte expressément. S’il existe des intermédiaires susceptibles d’adresser des factures à AUCTAV sachant que dans une telle hypothèse, ces dernières, ne seront honorées qu’avec l’accord de toutes les parties et une fois qu’AUCTAV aura perçu le paiement intégral de l’Acheteur et que les éventuelles formalités administratives, nécessaire notamment au transfert de propriété et/ou d’exportation du produit auront été réalisées.
L’Acheteur devra régler en une seule fois la totalité du montant dû. Ce montant se compose des sommes suivantes (Prix d’adjudication TTC qui tiendra compte des régimes de TVA de l’Acheteur et du Vendeur majoré des frais d’achat de 6 %) et des éventuels frais engagés par AUCTAV pour finaliser la Vente (ex : IFCE, frais d’examens biologiques, etc…) que l’Acheteur accepte également de prendre à sa charge.
6.6.6. Modalités de paiement
Toutes les ventes aux enchères publiques sont réputées au comptant, par virements instantanés ou par chèque de banque dans les huit jours francs suivant l’attribution du Produit.
Seul le Vendeur peut, après adjudication, autoriser par écrit l’Acheteur à régler à terme aux conditions précisées
dans l’acceptation écrite du Vendeur. Cet écrit devant être porté à la connaissance d’AUCTAV.
Dans une telle hypothèse, AUCTAV ne réglera le Vendeur qu’après avoir reçu le paiement intégral de l’Acheteur (cf. article 6.6.7). Ce paiement intégral transférant la propriété du Produit
6.6.7. Incidents de paiements
Toute facture émise par AUCTAV qui ne serait pas réglée dans les dix jours suivant sa date d’émission sera automatiquement majorée d’une pénalité de retard forfaitaire de 10 %
A défaut de paiement intégral du Produit dans un délai de dix jours francs, les dispositions relatives à la folle enchère trouveront à s’appliquer (cf. article 6.3), l’Acheteur défaillant restant toutefois devoir à AUCTAV une somme forfaitaire de 10 % du montant de l’adjudication (avec un minimum de 800 € HT) au titre du préjudice subi.
En cas de vice rédhibitoire, de procédure de résolution de vente ou de médiation suite à une contestation de vente, les fonds seront bloqués par AUCTAV.
Toute personne qui porte des enchères est réputée les porter pour elle-même à moins d’avoir communiqué à AUCTAV (en amont de la vente) un pouvoir écrit de la personne ou des personnes pour le compte desquelles elle a porté les enchères.
Les Acheteurs d’un Produit en multipropriété sont co-responsables indéfiniment de son règlement vis-à-vis d’AUCTAV, à charge pour eux de suppléer le ou les associés défaillants huit jours au plus tard après la vente en précisant à AUCTAV la nouvelle répartition des parts.
En l’absence d’accord entre les Acheteurs d’un Produit en multipropriété, le Produit pourra être remis en vente sur folle enchère selon les conditions posées à l’article 6.3 des présentes conditions générales.
AUCTAV se réservant, en outre, le droit d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n’aura pas respecté
les présentes conditions de vente.
Tout paiement devra avoir lieu par l’intermédiaire d’AUCTAV et sera exigé dans sa totalité pour le montant net de la facture. Le paiement du prix des Produits exportés hors de France devra s’effectuer par intermédiaire agréé, et à AUCTAV. Ce n’est qu’après règlement intégral des factures que l’Acheteur pourra obtenir les documents matérialisant son achat.
6.6.8. Paiement par l’Acheteur – Délivrance des documents Administratifs
Jusqu’à parfait paiement du montant de l’Adjudication (majoré des frais de vente et des frais divers listés dans les présentes conditions générales) par l’Acheteur et de l’émission du bon de Sortie par AUCTAV (cf. article 6.6.9), l’Acheteur ne pourra disposer des documents relatifs à son acquisition ce qu’il accepte expressément.
A l’inverse, une fois le montant de l’adjudication intégralement payé, l’Acheteur s’engage à procéder, dans les meilleurs délais, aux démarches auprès de l’IFCE visant à obtenir une carte de propriété du Produit acquis à son nom ou en cas de copropriété aux noms des différents copropriétaires figurant notamment sur la facture établie par AUCTAV.
A ce titre, l’Acheteur accepte expressément de décharger de toute responsabilité AUCTAV en cas de retard, fautes, erreurs dans le traitement du dossier visant à modifier la carte de propriété du Produit par l’IFCE et renonce, en conséquence à faire valoir toute revendication, de quelque nature qu’elle soit, auprès d’AUCTAV et/ou de ses dirigeants.
L’Acheteur s’interdit jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et accessoires de disposer du Produit par vente, nantissement, gage, prêt ou tout autre dessaisissements.
Tout mandataire s’engage à porter à la connaissance de son mandant l’existence de la présente clause.
Le Vendeur, non réglé, est fondé à revendiquer le Produit adjugé en quelque main qu’il se trouve et notamment dans un endroit public ou privé. Une simple ordonnance de référé au Président du Tribunal judiciaire compétent suffira pour revendiquer la possession du Produit impayé.
L’Acheteur s’engage dès l’attribution du Produit, à le faire assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour couvrir notamment les risques de décès, accident, maladie ou des dommages quelconques survenus au Produit ou causé par lui à des tiers.
6.6.9. Règlement au Vendeur
AUCTAV garantit au Vendeur le règlement de chaque Produit vendu, pour moitié trente-cinq (35) jours après la vente et le solde 30 jours après ce 1er règlement.
La garantie de paiement deviendra caduque si le Vendeur n’est pas à jour de ses règlements à l’égard d’AUCTAV (A défaut, AUCTAV se réserve le droit de faire une compensation entre les créances et les dettes du Vendeur, ce que ce dernier accepte expressément).
De même, cette garantie ne pourra intervenir à l’égard d’un fol enchérisseur ou à l’égard d’un Vendeur qui aura expressément agréé l’adjudicataire, malgré la demande de revente sur folle enchère présentée par AUCTAV. Le vendeur ne sera alors réglé qu’après paiement entre les mains d’AUCTAV.
Toutes actions de : saisie, action en résolution de vente engagée par l’Acheteur, litige entre Acheteur et Vendeur, opposition effectuée par un tiers sur les sommes revenant au Vendeur, rendent caduque la garantie de paiement. En outre, le règlement, après la réception des fonds auprès de l’Acheteur sera effectué entre les mains du Vendeur à concurrence des sommes disponibles.
Dans le cadre d’une vente pour dissolution d’association, si l’un des copropriétaires achète la part de son associé, AUCTAV sera levée de sa garantie de paiement auprès du copropriétaire vendeur qui sera réglé par AUCTAV lorsque celle-ci aura encaissé le paiement de la part de l’associé Acheteur.
Le Vendeur, assujetti à la T.V.A. est le seul responsable de la déclaration et du paiement de la T.V.A. auprès des autorités fiscales compétentes.
6.6.10. Réception du produit par l’Acheteur/ Livraison
Après le règlement intégral du montant de la vente par l’Acheteur auprès d’AUCTAV, cette dernière délivrera alors un bon de sortie à destination du Vendeur, de l’Acheteur et éventuellement du lieu de stationnement du Produit (le lieu de stationnement ne devant pas être modifié par le Vendeur après l’Adjudication du Produit).
Dans tous les cas, l’Acheteur dispose d’un délai maximum de huit jours francs suivant l’attribution du Produit pour en prendre livraison sur le lieu de stationnement indiqué sur le Site.
Passé ce délai, l’Acheteur sera redevable au Vendeur d’une indemnité journalière maximum de 150€ HT par jour de retard qui devra être réglée au plus tard au jour de la prise en possession du Produit). Toutes les opérations de transport (embarquement, débarquement, conduite etc..) sont réalisées pour le Compte et aux frais de l’Acheteur, à défaut de modalités différentes conclues entre l’Acheteur et le Vendeur.
6.6.11. Frais de vente à la charge de l’Acheteur et du Vendeur
a) Frais à la charge de l’Acheteur
En sus du prix de l’adjudication payable au comptant, l’Acheteur est redevable à AUCTAV de frais d’achat
correspondant à 6 % du prix de l’adjudication Hors Taxes.
b) Frais à la charge du Vendeur
En sus du prix de l’inscription, le Vendeur est redevable à AUCTAV de frais de vente (enchères ou amiable) correspondant à :
· Pour le galop & le trot : 6 % du prix de l’adjudication Hors Taxes, incluant la possible commission de
l’intermédiaire.
En cas de rachat du Produit par le Vendeur, ce dernier sera redevable à AUCTAV d’une indemnité égale à 2 % de
la valeur HT estimée du Produit ou du prix atteint par les enchères lors du rachat. Le taux de commission des intermédiaires sera le suivant :
· Pour le galop & le trot : 5% HT du prix d’adjudication, inclus dans les frais de vente au Vendeur
Cette commission sera payable à l’intermédiaire après le paiement du Produit dans sa totalité, à condition :
ü Qu’une facture de commission (spécifique à chaque Produit Vendu) ait été transmise à AUCTAV (compta@auctav.com) en faisant ressortir en sus une TVA à 20%, lorsqu’applicable, dans un délai maximum d’un (1) mois après la vente.
ü L’intermédiaire doit avoir été déclaré, soit par email à Auctav, soit à travers le formulaire d’adjudication, par l’acheteur aussitôt après l’adjudication prononcée si l’intermédiaire n’enrichissait pas directement lui-même pour le compte de l’acheteur (i.e acheteur enchérissant lui-même pendant la vente).
A défaut de réalisation de ces conditions ou passé ce délai, aucune commission ne pourra être réglée par AUCTAV
à l’intermédiaire.
Selon les présentes conditions, en cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, l'intermédiaire ne pourra prétendre à aucune commission de la part d'AUCTAV ce qu'il accepte d'ores et déjà.
c) Cas particulier des ventes relatives aux chevaux arabes de Course
Si le Produit mis en vente apparait comme étant un cheval arabe de course, le Vendeur accepte expressément de soutenir financièrement l’Association Française du Cheval Arabe de course (AFAC) aux fins de participer à la promotion de la filière de pur-sang arabe de course en France selon les modalités cumulatives suivantes qui se substituent alors aux frais listés à l’article 6.6.11 b) :
o Inscription de tous produits à une vente : Selon les caractéristiques de la vente programmée : le montant de l’inscription sera donc celui communiqué par AUCTAV lors de l’enregistrement du ou des Produit(s) mis en vente
o Frais de vente (enchères ou amiable) : 6 % du prix de l’adjudication Hors Taxes*, incluant la commission de l’intermédiaire
o Frais de promotion de l’AFAC : 4% du prix de l’adjudication Hors Taxes*
o Frais de rachat : 2% du prix de l’adjudication Hors Taxes*
* Cf. article 6.6.12 des présentes conditions générales pour connaitre les modalités de calcul de la T.V.A susceptible
d’être appliquée le cas échéant.
Le Vendeur a été rendu attentif que ces conditions s’appliquaient selon la nature du produit mis en vente quel que soit sa situation ou sa localisation. Le statut du vendeur, déjà membre ou non de l’Association Française du Cheval Arabe étant sans incidence sur les conditions précitées.
Seules les ventes privées réalisées hors du territoire français ou celles réalisées pour une autre fédération de pur-sang Arabe hors du territoire français ne donneront pas lieu à l’application des frais de promotion de l’AFAC de 4
% du prix de l’adjudication Hors taxe.
Les frais de promotion de l’AFAC seront prélevés par AUCTAV sur les sommes revenantes au Vendeur du fait de la vente réalisée et reversées à l’AFAC dans les mêmes délais et conditions que celles revenant au vendeur (cf. article 6.6.9 des présentes conditions générales)
6.6.12. Taxes Valeur Ajoutés
Le Produit est vendu, soit avec, soit sans T.V.A, mais en tout état de cause, le prix d'Adjudication s’entend d’un
prix HT. Le régime de chaque Produit figurant sur le catalogue est indiqué sous la responsabilité du Vendeur. La T.V.A. sera calculée sur le montant d’adjudication majoré des frais d’achat
Les modalités de calcul de la T.V.A. donnent lieu à 8 cas :
· L’Acheteur est français et est assujetti à la T.V.A. : facturation de T.V.A. sur la totalité du prix de vente (T.V.A. récupérable)
· L’Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de l’U.E. autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le Produit est livré dans un Pays Membre de l’U.E. : exonération de T.V.A. (présentation du justificatif d’exportation obligatoire)
· L’Acheteur est assujetti à la T.V.A. dans un Pays Membre de l’U.E. autre que la France, fournit son numéro d’identification intracommunautaire et le Produit reste en France : facturation de T.V.A. (T.V.A. récupérable auprès des services fiscaux français)
· L’Acheteur est non assujetti à la T.V.A. ni en France ni dans un autre Pays Membre de l’U.E. : facturation
de T.V.A. (T.V.A. non récupérable).
· Le Produit est exporté hors de l’U.E. : versement d’une caution de TVA de 20% remboursée contre
présentation de document officiel de sortie de territoire.
· exonération de T.V.A. sur présentation du document douanier attestant l’exportation.
· Le Produit est exporté immédiatement dans un pays de l’U.E
a) Si l’Acheteur est assujetti à la T.V.A dans son pays de résidence, son numéro Européen de T.V.A devra être communiqué à AUCTAV à cette condition seulement : exonération de TVA. Ce numéro figurera sur la facture de vente.
b) Si l’Acheteur n’est pas assujetti à la T.V.A dans son pays de résidence : facturation de 20% en sus du prix d’Attribution majorés des frais d’achat
· Cas particulier : Le Produit est en importation temporaire (TVAD)
a) L’Acheteur est résident : facturation de 20% sur le prix de l’Attribution, quel que soit le régime de l’Acheteur (TVA récupérable pour les assujettis dans les conditions légales de droit commun).
b) L’Acheteur est non-résident et souhaite maintenir le Produit en importation temporaire : pas de
facturation de la TVAD, mais les frais de transfert de l’importation temporaire sont à la charge de l’Acheteur.
c) L’Acheteur est étranger (U.E ou non UE) et souhaite réexporter le Produit : pas de facturation de
T.V.A.
7. Résolution de Vente
À défaut d'avoir eu accès au dossier vétérinaire du Produit ou d’avoir fait examiner cliniquement le Produit par le vétérinaire de son choix (cf. article 5.3) et si dans les 30 jours qui suivent la livraison/prise en charge du Produit, l'Acheteur estime qu'un vice caché affecte le Produit, celui-ci devra informer le Vendeur qu’il entend recourir à une expertise amiable contradictoire afin d'apprécier le bien-fondé de sa réclamation.
Cette expertise sera faite aussitôt par un expert vétérinaire agréé par les deux parties ou à défaut désigné par AUCTAV. La durée des opérations ne pourra être opposée par le Vendeur comme motif d'irrecevabilité à toute action ultérieure. Les parties pourront s'engager sauf vice de forme à accepter les conclusions dudit expert.
En toutes circonstances, l'action en résolution de vente engagée par l'Acheteur doit être dirigée directement contre le Vendeur dont le nom lui sera fourni par AUCTAV. L’action en résolution devra impérativement être engagée dans le délai d’un mois à compter de la réception du rapport d’expertise amiable.
Aucune réclamation, même en cas de vice rédhibitoire, n'est recevable si l'Acheteur n'a pas réglé le montant total de son achat. En cas de vice rédhibitoire ou de litige les fonds seront bloqués à AUCTAV.
Hors cas de Folle enchère prévue à l’article 6.3 des présentes conditions générales, tout Vendeur sera tenu, en cas de résolution de vente pour quelque cause que ce soit, de rembourser à l’Acheteur les frais et les honoraires de vente ainsi que toutes les dépenses occasionnées à l’Acheteur pour la conservation du Produit litigieux.
En aucun cas, l’action en résiliation de vente ne peut mettre en cause AUCTAV qui ne peut être tenu pour
responsable.
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Conformément aux dispositions de l’article L321-17 du code de Commerce, Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.
12. Intégralité
Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales était tenue pour non valide, caduque ou déclarée telles en application d’un texte légal ou réglementaire ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Le fait, pour AUCTAV de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées aux
Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13. Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et Acheteur, et à leur exécution sera tranchée par le tribu